Les présentes CGV, Conditions Générales, de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de Culture en Compagnie et du CLIENT dans le cadre des commandes passées par ce dernier.
Condition d’exécution du contrat :
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis de mission établi au nom du client et valant contrat est réalisé pour toute prestation.
Cette lettre de proposition tarifaire sera acceptée entre les parties.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles définies entre les parties et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ce devis ou lettre de mission accepté par le client intervient dans les conditions énoncées ci-dessous.
• la nature de la prestation,
•le prix de la prestation définie au devis TTC, toutes taxes comprises, accepté par le client,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que le lieu et date de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV par la mention ‘’ bon pour accord’’ N° Siret
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cette lettre de mission sans aucune modification,
• La facture d’acompte est générée après un premier versement de 30% du montant total du devis signé par le client. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
• Les factures détaillées d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement du solde de la prestation s’effectue par chèque ou par virement bancaire 7 jours avant l’évènement.
Un délai au plus tard de quatre jours (4jrs) peut être accordé.
Conditions de règlement :
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros TTC. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité ou partiel des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Modalités d’annulation :
• En cas d’annulation 10 jours (10jrs) avant la date de la prestation un taux applicable de 50% sera exigé.
• En cas d’annulation 7 jours (7jrs) avant la date de la prestation l’intégralité des sommes de la prestation sera due sauf en cas de problème de santé certifié par avis médical.
• Le droit pour le prestataire Culture en Compagnie de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle prestation.
• Le droit pour le prestataire Culture en Compagnie de reporter la prestation pour des raisons météorologiques ne permettant pas l’exécution de la prestation.
Responsabilités du prestataire :
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client. Celui-ci est dans l’obligation d’informer, dans un délai de sept jours (7jrs) avant la prestation, le prestataire Culture en Compagnie d’un problème pouvant engendrer une impossibilité du client
• En cas d’annulation pour cause de santé, la prestation retenue pourra être fixée à une date ultérieure au choix du client. Toute fois au cas où cette date aurait été précédemment réservée par un autre client antérieur à la date reportée, le montant de l’acompte sera conservé.
• Le prestataire Culture en Compagnie, aura le droit de résilier l’accord sans octroi de dommages et intérêts pour cas de force majeure. La prestation pourra être reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation définitive par Culture en Compagnie, la prestation ne sera pas facturée et l’acompte restitué dans un délai de sept jours (7jrs)
Les clauses du contrat signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
N° Siret – RCS La Roche sur Yon – Code NAF
Engagements du Client :
Le client s’engage à :
• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixées pour le bon déroulement de la prestation : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire Culture en Compagnie
• Tout mettre en œuvre pour planifier un nouveau rendez-vous dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.
• Régler toute prestation due à réception de facture.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission ou devis valant contrat complété des CGV. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis ( Un mois de validité), la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) ou devis signés entre les parties sont régis par le droit Français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal des Sables d’Olonne. (Vendée) N° Siret – RCS La Roche sur Yon – Code NAF
Je certifie, Madame/Monsieur avoir lu l’ensemble des conditions générales de vente Culture en Compagnie pour une prestation « Journée culturelle à la carte » au sein du contrat défini ci-dessus.
Date, Nom et Signature du client précédée de la mention ‘’Bon Pour Accord des CGV’’[/et_pb_text][/et_pb_column]
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